Règlementation des armes
Première catégorie
Armes dites " de guerre "
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,
- Éléments de ces armes
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Autorisation préfectorale |
Sur registre
1ére et 4ème |
Interdit |
Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement |
- Armes automatiques de tous calibres
- Engins spécifiquement militaires
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Interdiction |
Aucune |
Interdit |
Interdit |
Armes dites " de défense "
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- 1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
3. Armes d' épaule :
• mesurant < 80 cm ou dont le canon < 45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon < 60 cm.
• Lisse à pompe.
• semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique.
5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
6. Éléments de ces armes.
7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
10. Certaines lunettes de vision nocturne.
11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes. |
Autorisation préfectorale |
Sur registre
1ére et 4ème |
Interdit |
Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement |
Armes dites "de chasse"
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Non soumises à déclaration.
• Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.
• Éléments de ces armes. |
Permis de chasser
ou
Licence de tir
Pas de déclaration
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inscription au livre de police |
Libre sous condition |
Libre
Dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
|
- Soumises à déclaration.
(canons lisses > à 60 cm, Canons rayés > à 45 cm)
• Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories.
• Éléments de ces armes
|
Permis de chasser
ou
Licence de tir
Déclaration Mod. 9
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| Munitions et éléments de munitions pour ces arme |
Permis de chasser
ou
Licence de tir
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Armes dites " blanches "
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
| • tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. |
Libre |
Non |
Interdit sans motif légitime |
• Armes blanches :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenances
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motivé (chasse pêche, rando etc...) |
Interdit sans motif légitime |
| • Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances |
L’arrêté n’est toujours pas paru |
Armes dites " de tir "
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Soumises à déclaration.
• Armes longues de tous calibres à percussion annulaire, canon rayé.
• Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules
• Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
• Éléments de ces armes |
on ne peut acquérir une arme à air comprimé qu'en présentant une licence de tir ou une validation du permis d chasse de l'année en cours |
Registre
5éme et 7éme et déclaration en préfecture |
Armes longues Libre |
Armes longues libre |
- Non soumises à déclaration.
• Armes de signalisation, d' alarme et de starter
• Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
• Éléments de ces armes
|
Libre |
Non |
Armes longues Libre
Armes de poing Interdit
|
Libre |
Munitions et éléments de munitions pour les armes à air comprimé, de défense
Munitions à progectiles métalliques pour les armes de 7° catégorie
|
Libre
sur présentation d'une licence detir ou validation d'un permis de chasse
|
Non |
Libre |
Libre |
Armes dites " historiques ou de collection "
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
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• Armes d’un Mod. antérieur à 1870
• Copies fidèles d' armes anciennes
• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)
• Armes neutralisées (également chargeurs) |
Libre |
Non |
Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit |
Libre |
- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi. |
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Occasions 
Chasse et tir
Cartes Bancaires
